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annulation

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Yângâ tî Farânzi

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Pandôo

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annulation \a.ny.la.sjɔ̃\ linô gâlï

  1. mïngöngö, hänängö
    • La décision du juge qui prononce la nullité prend le nom d’annulation, elle est en principe rétroactive […] Il importe de bien distinguer la nullité d’un acte de son annulation par le juge. — (Rafael Encinas de Munagorri, Introduction générale au droit , section IV-2, Flammarion, 2011, 3e édition)
    • Il est dès lors aisé d’imaginer le désarroi dans lequel se trouve plongé le requérant qui souhaite obtenir l’annulation d’une disposition codifiée. — (Revue française de droit constitutionnel , 2004, numéros 57 à 60)

Âlïndïpa

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